Article R912-53 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2021 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les représentants des coopératives maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération maritime ", parmi les membres des sociétés coopératives maritimes qui ne sont pas membres du conseil d'administration d'une organisation de producteurs et exercent leur activité dans le ressort du comité concerné.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 33, III al 3 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- Cite Code rural - art. R912-22 (V) art. R912-22
- Cite Code rural - art. R912-37 (V) art. R912-37
- Cite Code rural - art. R912-4 (V) art. R912-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R512-43 (M) art. R512-43
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins art. 33
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.