Article R912-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes…
Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 912-4.
Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national.
Le président du comité national assure la présidence du bureau.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins art. 6
- Codifié par Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Crée Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R912-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.