Article L762-1-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à…
A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Une convention entre cette caisse et la caisse de sécurité sociale de Mayotte définit l'appui technique local qu'apporte cette dernière, notamment pour l'accueil des prestataires.
Le service des prestations familiales pour les non-salariés des professions agricoles est assuré par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Pour les besoins de l'application du présent livre, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du présent code renvoient sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues au présent titre.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code rural - art. L762-26 (VD) art. L762-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD) art. L762-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-34 (VT) art. L762-34
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (V) art. L781-44
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime art. 9
- Modifie Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 32
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-44
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-44
- Concordance Code rural (nouveau) art. L781-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.