Article 32 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 8, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L762-1-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L542-6
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
VI.-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont transférés, après affectation du résultat de l'exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté fixe les montants de ces transferts.
VII.-Les droits, biens et obligations de la caisse d'allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
VIII.-Le I, les 2° à 6° du II et les VI et VII du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VD) art. 20-5-7
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD) art. 22
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (VD) art. 23
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (VD) art. 23-2
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (VD) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (VD) art. 26
- Modifié par Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 15 (VD) art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (VD) art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 22 (VD) art. 22
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD) art. 33
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (VD) art. L762-1-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VT) art. L542-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-5-7
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 23
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 23-2
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 24
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 26
- Modifié par Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 22
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 13
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 17
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 19
- Modifie Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 22
- Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 33
- Modifie Code rural (nouveau) art. L762-1-2
- Modifie Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.