Article 33 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Textes liés
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (VD) art. L131-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD) art. L136-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (VD) art. L651-2-1
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.