Article 34 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
- Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »]
la loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-498 QPC. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14/03/2017, 14VE02837, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2014 - 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; - la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - le décret n°2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.