Article L131-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE >…
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Pau, 29 septembre 2026, n° 2603112
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2102985
de la sécurité intérieure , qui n'est entouré d'aucune garantie. … L . 131 - 1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, aux centres communaux d'action sociale ; - la…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, n° 2102944
de la sécurité intérieure , qui n'est entouré d'aucune garantie. … L . 131 - 1 à L. 132-16 du code de la sécurité intérieure ne conférant aucun rôle, en la matière, aux centres communaux d'action sociale ; - la…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2023, n° 2302298
Par un arrêté du 1er mars 2023, le maire de la ville de Lyon a, sur le fondement des dispositions des articles L . 131 - 1 du code de la sécurité intérieure et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2024, n° 21/22203
L 131 - 1 du code des procédures civiles d'exécution à compter de la notification de la présente décision et pour une durée de 90 jours à compter de cette date la communication des informations et documents suivants…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 septembre 2022, n° 2202794
L . 131 - 1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'en atteste la circonstance que des élèves moins bien classés qu'elle, ont été autorisés à renouveler tout ou partie de leur scolarité ; - la décision…
- Loi confortant le respect des principes de la République
L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit les cas dans lesquels une association ou un groupement de fait peut être dissous. … L'article L . 131 - 1 du code de l'éducation prévoit que l'instruction…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/01/2024, 23PA00370, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2005-1622 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Police (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V) art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VT) art. L3642-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L153-1 (VD) art. L153-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V) art. L155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT) art. L155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V) art. L156-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon art. 11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2512-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.