Article L3642-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
4. Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la métropole.
5. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.
Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des agglomérations.
Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
6. Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.
7. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de taxi les autorisations de stationnement sur la voie publique. L'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le territoire de la métropole.
8. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
9. Sans préjudice de l'article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation.
II. ― Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
III. ― Les agents de police municipale recrutés en application des II et III de l'article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du présent article.
IV. ― Le représentant de l'Etat dans la métropole peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la métropole prévues au 5 et au 9 du I.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 5 avril 2015 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 5 avril 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 21 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2015 au 8 novembre 2014
- Version du 29 janvier 2014 au 27 mars 2014
Textes liés
- Cite Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 art. 9
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R581-8-2 (VD) art. R581-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. R581-9-2 (VD) art. R581-9-2
- Cite Code de la route. - art. L411-3-1 (VD) art. L411-3-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L131-2-1 (V) art. L131-2-1
- Cite Code des transports - art. D3120-39 (VD) art. D3120-39
- Cite Code des transports - art. L3121-11 (M) art. L3121-11
- Cite Code des transports - art. R3121-4 (V) art. R3121-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 art. L2213-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 art. L2213-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-3 art. L2213-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-32 art. L2213-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 art. L2213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-6-1 art. L2213-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 art. L2224-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3642-3 art. L3642-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3651-1 (V) art. L3651-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V) art. L3651-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1311-2 art. L1311-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-1 art. L1331-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-10 art. L1331-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-1 art. L129-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-11 art. L211-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.