Article L131-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 18 août 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 36 art. 36
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 art. L2512-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L153-1 (VD) art. L153-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V) art. L155-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT) art. L155-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V) art. L156-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.