Article 20 du Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 18 septembre 2017 · TITRE IV : Organisation financière.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université Paris-I est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.