Article R516-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 10 octobre 2015 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VI : Dispositions financières
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ;
2° Les carrières ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.
L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 75 000 €.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées directement par l'Etat.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 18 avril 2022 au 8 juillet 2024
- Version du 1er mars 2017 au 18 avril 2022
- Version du 10 octobre 2015 au 1er mars 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 10 octobre 2015
- Version du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 2 novembre 2011 au 1er juillet 2012
- Version du 16 octobre 2007 au 2 novembre 2011
Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Cite Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Arrêté du 31 mai 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 février 2014 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Modifie Décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 12 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 août 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-2 (M) art. D181-15-2
- Cite Code de l'environnement - art. L512-2 art. L512-2
- Cite Code de l'environnement - art. L512-7 art. L512-7
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 art. L515-8
- Cite Code de l'environnement - art. R181-47 (VD) art. R181-47
- Cite Code de l'environnement - art. R229-17 (VD) art. R229-17
- Cite Code de l'environnement - art. R229-76 (V) art. R229-76
- Cite Code de l'environnement - art. R512-31 art. R512-31
- Cite Code de l'environnement - art. R512-5 (V) art. R512-5
- Cite Code de l'environnement - art. R512-68 (VD) art. R512-68
- Cite Code de l'environnement - art. R516-2 (V) art. R516-2
- Cite Code de l'environnement - art. R516-5-1 (Ab) art. R516-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.