Article 3 du Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Version en vigueur du 10 octobre 2015 au 8 juillet 2024
Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 65
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.