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Version historique

Article 3 du Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Version en vigueur du 10 octobre 2015 au 8 juillet 2024

Les dispositions des arrêtés préfectoraux qui ont prescrit antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret la constitution de garanties financières pour les installations mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement d'un montant compris entre 75 000 € et 99 999 € sont réputées non écrites. Les garanties émises pour ces montants sont réputées caduques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.