Article R512-68 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation…
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article R512-68 du Code de l'environnement
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/10/2016, 15MA01288, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent qu'en vertu des dispositions des articles R . 512 - 68 et R. 512-74 du code de l'environnement , l'autorisation d'exploiter le chenil est devenue caduque et que, dès lors, le préfet ne pouvait se borner…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/12/2012, 333977, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R . 512 - 68 du code de l'environnement : " Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/10/2022, 20BX01432, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 512 - 68 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 juin 2023, n° 2100848
R . 512 - 68 du code de l'environnement . … R . 512 - 68 du code de l'environnement .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27/03/2026, 25MA01342, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 512 - 68 du code de l'environnement dans sa version modifiée par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, applicable depuis le 1er mars 2017, dont la teneur était en substance…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX01432
Aux termes de l'article R . 512 - 68 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 09/12/2010, 09DA01646, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … R . 512 - 68 du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 27 mars 2026, n° 25MA01342
D’autre part, aux termes de l’article R . 512 - 68 du code de l’environnement dans sa version modifiée par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, applicable depuis le 1er mars 2017, dont la teneur était en substance…
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Arrêté du 10 mai 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'environnement - art. R181-47 (VD) art. R181-47
- Cite Code de l'environnement - art. R229-17 (VD) art. R229-17
- Cite Code de l'environnement - art. R512-55 (V) art. R512-55
- Cite Code de l'environnement - art. R514-4 (VD) art. R514-4
- Cite Code de l'environnement - art. R515-104 (VD) art. R515-104
- Cite Code de l'environnement - art. R516-1 art. R516-1
- Cite Code de l'environnement - art. R553-4 (V) art. R553-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale art. 6
- Cite Code de l'environnement art. R512-55
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-55
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R514-4
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R512-55
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
- Cite Code de l'environnement art. R516-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.