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En vigueur

Article R742-5 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en…

Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :

1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.

Jurisprudence appliquant l'article R742-5 du Code de la sécurité intérieure

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.