Article R742-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en…
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice :
1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'article L. 5262-2 du code des transports.
Jurisprudence appliquant l'article R742-5 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/10/2024, 498206, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de la décision litigieuse ait été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance des…
- Conseil d'État, 17 octobre 2024, n° 498206
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de la décision litigieuse ait été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance des…
Textes liés
- Concordance Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 5 (VT) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M) art. L2213-23
- Cite Code des transports - art. L5262-2 (V) art. L5262-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD) art. R*742-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R765-2 (VD) art. R765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R765-7 (VD) art. R765-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R766-2 (VD) art. R766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD) art. R766-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R767-2 (VD) art. R767-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R767-7 (VD) art. R767-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R768-2 (VD) art. R768-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R768-6 (VD) art. R768-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer art. 5
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-23
- Cite Code des transports art. L5262-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R765-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R765-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R766-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R766-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R767-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R767-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R768-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R768-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R*742-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.