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Version historique

Article 5 du Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer

Version en vigueur du 6 mai 1988 au 1er décembre 2014

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :

a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;

b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.