Article 5 du Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
Version en vigueur du 6 mai 1988 au 1er décembre 2014
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sans préjudice :
a) Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'article L. 131-2-1 du code des communes ;
b) Des obligations imposées par les conventions internationales et la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer art. 4
- Cite Décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer art. 18
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Cite Code des communes art. L131-2-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R742-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.