Article R765-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article R. 742-5, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
" 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ;
2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé :
" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ;
3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
Textes liés
- Concordance Décret n°88-531 du 2 mai 1988, ecqc la Polynésie française (VT)
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la santé publique (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD) art. R742-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD) art. R742-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD) art. R742-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD) art. R742-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R765-2 (VD) art. R765-2
Cité ou modifié par
- Concordance LEGITEXT000006066650
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R742-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R742-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R742-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R742-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R765-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.