Article R321-21 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils de jeux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 321-15, les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 6 (VT) art. 6
- Concordance Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 2, al. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R321-15 (VD) art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R324-1 (V) art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R343-3 (VD) art. R343-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R345-1 (M) art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (VD) art. R346-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 6
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 6
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 6
- Concordance Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques art. 6
- Concordance Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R324-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R343-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R321-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R346-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.