Article R4312-53 du Code des transports
Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute formation du comité technique unique peut créer, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-22 du code du travail, des commissions pour l'examen de questions particulières.
Toutefois, seules les formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont compétentes pour constituer la commission de la formation prévue par l'article L. 2325-26 du code du travail et la commission de l'égalité professionnelle prévue par l'article L. 2325-34 de ce même code.
En outre, la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26 est seule compétente pour constituer la commission d'information et d'aide au logement prévue par les articles L. 2325-27 à L. 2325-33 du code du travail.
Les dispositions des articles L. 2325-23 à L. 2325-25 du code du travail ne sont pas applicables aux formations du comité technique unique.
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Textes liés
- Crée Décret n°2014-1213 du 21 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L2325-22 art. L2325-22
- Cite Code du travail - art. L2325-23 art. L2325-23
- Cite Code du travail - art. L2325-26 art. L2325-26
- Cite Code du travail - art. L2325-27 art. L2325-27
- Cite Code du travail - art. L2325-34 (V) art. L2325-34
- Cite Code des transports - art. R4312-25 art. R4312-25
- Cite Code des transports - art. R4312-26 (V) art. R4312-26
- Cite Code des transports - art. R4312-55 (V) art. R4312-55
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France art. 2
- Cite Code du travail art. L2325-22
- Cite Code du travail art. L2325-23
- Cite Code du travail art. L2325-26
- Cite Code du travail art. L2325-27
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Cite Code du travail art. L2325-26
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Cite Code du travail art. L2325-26
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Cite Code du travail art. L2325-27
- Cite Code du travail art. L2325-23
- Cite Code du travail art. L2325-26
- Cite Code du travail art. L2325-34
- Cite Code des transports art. R4312-25
- Cite Code des transports art. R4312-26
- Cite Code des transports art. R4312-55
- Cite Code des transports art. R4312-25
- Cite Code des transports art. R4312-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.