Article L2325-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre V : Fonctionnement > Section 6…
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 22 art. 22
- Abroge Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R4312-53 (V) art. R4312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VT) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2325-8 (VT) art. L2325-8
- Concorde Code du travail - art. L434-7 (AbD) art. L434-7
- Cite Code du travail - art. R2325-5 (Ab) art. R2325-5
- Concordance Code du travail L434-7 alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Abroge Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code du travail art. L2323-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.