Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 février 2022 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 1 : Définition.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72 art. 72
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-2 (V) art. L1123-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V) art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (V) art. L1123-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-20 (V) art. L2222-20
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD) art. L5311-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V) art. L5621-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1122-1 art. L1122-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.