Article L5621-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1111-5 art. L1111-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-3 art. L1112-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-5 art. L1112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1112-8 art. L1112-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1122-1 art. L1122-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1123-1 art. L1123-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1123-3 art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1126-1 art. L1126-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1126-4 art. L1126-4
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française art. 2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1111-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1112-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1112-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1122-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1112-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.