Article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :
- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2,
L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.
Jurisprudence appliquant l'article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 30 novembre 2023, n° 22-19.016
rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 411 - 27 , alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime , des clauses visant au respect par le preneur de pratiques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-19.016, Inédit
rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article L . 411 - 27 , alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime , des clauses visant au respect par le preneur de pratiques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-13.426, Inédit
et de la pêche maritime , ensemble l'article L . 411 - 27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2018, n° 17-13.426
et de la pêche maritime , ensemble l'article L . 411 - 27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-25.460
L . 411 - 27 du Code rural et de la pêche maritime , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L . 411 - 27 et L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, 1er octobre 2014, n° 13-22.306
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 18-25.460, Inédit
L . 411 - 27 du Code rural et de la pêche maritime , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L . 411 - 27 et L.411-29 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2014, 13-22.306, Inédit
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
Versions de l'article (7)
- Version du 15 octobre 2014 (en vigueur)
- Version du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 14 juillet 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2006
- Version du 10 juillet 1999 au 6 janvier 2006
- Version du 1er décembre 1982 au 10 juillet 1999
Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2015-591 du 1er juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1766 art. 1766
- Cite Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V) art. L218-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V) art. R218-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-19 (V) art. R218-19
- Cite Code rural - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code rural - art. L411-29 (V) art. L411-29
- Cite Code rural - art. L461-2 (M) art. L461-2
- Cite Code rural - art. L461-5 (VD) art. L461-5
- Cite Code rural - art. L461-7 (VD) art. L461-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L411-11 (V) art. L411-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L411-31 (V) art. L411-31
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L461-4 (M) art. L461-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-1 (V) art. R411-9-11-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-2 (V) art. R411-9-11-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-3 (V) art. R411-9-11-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-9-11-4 (V) art. R411-9-11-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-2 art. L1321-2
- Cite Code de l'environnement - art. L211-12 art. L211-12
- Cite Code de l'environnement - art. L211-3 (M) art. L211-3
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-2 art. L331-2
- Cite Code de l'environnement - art. L332-1 art. L332-1
- Cite Code de l'environnement - art. L332-16 art. L332-16
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code de l'environnement - art. L371-1 art. L371-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L414-1 art. L414-1
- Cite Code de l'environnement - art. L562-1 art. L562-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L461-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L114-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L114-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-16
- Cite Code de l'environnement art. L332-16
- Cite Code de l'environnement art. L341-4
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L331-2
- Cite Code de l'environnement art. L332-16
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-1
- Cite Code de l'environnement art. L332-1
- Cite Code de l'environnement art. L371-1
- Cite Code de l'environnement art. L562-1
- Cite Code de l'environnement art. L211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.