Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 · Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail.
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ;
3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Jurisprudence appliquant l'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-10.091
L . 411 - 31 , I, 1° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à leur date de délivrance mais les dispositions des articles L . 411 - 31 et L. 411-53 dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-10.091, Inédit
L . 411 - 31 , I, 1° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à leur date de délivrance mais les dispositions des articles L . 411 - 31 et L. 411-53 dans leur rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-20.631
L . 411 - 31 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 21-13.358
L . 411 - 31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2023, 21-20.631, Inédit
L . 411 - 31 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-18.986
L . 411 - 31 , L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et de la pêche…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-18.985
L . 411 - 31 , L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et de la pêche…
- Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 23-18.984
L . 411 - 31 , L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 411 - 31 , II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et de la pêche…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n°91-363 du 15 avril 1991
- Modifie Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 21 art. 21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2411-10 art. L2411-10
- Cite Code rural - art. L411-27 art. L411-27
- Cite Code rural - art. L411-32 art. L411-32
- Cite Code rural - art. L411-35 art. L411-35
- Cite Code rural - art. L411-37 (V) art. L411-37
- Cite Code rural - art. L411-38 art. L411-38
- Cite Code rural - art. L411-39 art. L411-39
- Cite Code rural - art. L411-46 (V) art. L411-46
- Cite Code rural - art. L411-53 (V) art. L411-53
- Cite Code rural - art. L411-54 (V) art. L411-54
- Cite Code rural - art. L431-11 (V) art. L431-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L418-3 (VD) art. L418-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R411-10 (V) art. R411-10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1) art. 21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2411-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-32
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-32
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-35
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-37
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-38
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-38
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L411-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.