Article D765-5-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er octobre 2014 au 13 janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre VII : Régime de l'outre-mer > Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Les prestataires de services > Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les…
Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif art. 3
- Transfere Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. D522-1
- Concorde Code monétaire et financier art. D765-5-1-1
- Cite Code monétaire et financier art. D522-1
- Cite Code monétaire et financier art. D522-1
- Cite Code monétaire et financier art. D522-1
- Cite Code monétaire et financier art. D522-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.