Aller au contenu
Version historique

Article D522-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.