Article D522-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de…
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. D745-5-1 (VT) art. D745-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D755-5-1 (T) art. D755-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D765-5-1 (T) art. D765-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-9 art. L522-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.