Article L871-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
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Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
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- Version du 1er avril 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 8 mai 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 22 décembre 2007 au 8 mai 2010
- Version du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2004
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 20 décembre 2005
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Décret n°2010-754 du 5 juillet 2010 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- Cite Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 mai 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 2021 - art.
- Cite Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-3 (V) art. L827-3
- Cite Accord collectif du 8 avril 2024 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L741-10 art. L741-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-15 art. L1111-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-3 (V) art. D243-13-3
- Cite Code de la défense. - art. L4123-3 (V) art. L4123-3
- Cite Code de la mutualité - art. L221-5 (V) art. L221-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 art. L162-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 art. L162-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (M) art. L165-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 art. L174-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L861-12 (V) art. L861-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.