Article L827-3 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre VII : Protection…
La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L827-3 du Code général de la fonction publique
- Conseil d'État, 22 avril 2026, n° 511866
général de la fonction publique . … Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/04/2026, 511866, Inédit au recueil Lebon
général de la fonction publique . … Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2026, n° 2400814
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis, al. 4 (Ab) art. 22 bis
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-1 (V) art. L827-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-4 (V) art. L827-4
- Cite Code général de la fonction publique - art. L827-6 (V) art. L827-6
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 196 art. 196
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 art. L871-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 196
- Cite Code général de la fonction publique art. L827-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L871-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.