Article 1 du Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière relevant de la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes et des agents des douanes visés à l'article 28-1 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de l'article 230-46 du même code
Version en vigueur du 7 août 2014 au 3 mai 2019
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
La liste des agents ayant reçu cette habilitation et ses mises à jour sont communiquées pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-884 du 1er août 2014 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des douanes - art. D427-1 (VD) art. D427-1
- Concordance Code des douanes - art. D427-2 (VD) art. D427-2
- Concordance Code des douanes - art. D427-3 (VD) art. D427-3
- Cite Code des douanes - art. 67 bis art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-2 art. 67 bis-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes art. 1
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
- Cite Code des douanes art. 67 bis-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.