Article 67 bis-2 du Code des douanes
Version en vigueur du 30 mars 2014 au 1er juin 2019 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation d'un délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (M) art. 1
- Crée Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-45 (V) art. 230-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V) art. R40-43-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-45 (V) art. R40-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-46 (V) art. R40-46
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-47 (V) art. R40-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.