Article L213-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent, lorsqu'elles exercent, exclusivement ou non, une activité économique effective depuis au moins deux années, émettre des obligations dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L. 211-7 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L213-8 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17363
HUMANIS et MALAKOFF MEDERIC ainsi que KLESIA et AG2R ont souscrit à ces titres associatifs qui s'analysent en des valeurs mobilières s'apparentant à des obligations régies par les articles L . 213 - 8 et suivants du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Décret du 16 août 1901 - art. 15-3 (VD) art. 15-3
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-5 (VD) art. 12-5
- Modifie Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce. - art. A123-16 (V) art. A123-16
- Cite Code de commerce. - art. A123-21 (V) art. A123-21
- Cite Code de commerce. - art. A123-23 (V) art. A123-23
- Cite Code de procédure civile - art. 30-18 (VD) art. 30-18
- Cite Code monétaire et financier - art. D213-18 (V) art. D213-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-12 (V) art. L213-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20 (V) art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20-1 (V) art. L213-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-2 (Ab) art. L231-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R213-21 (V) art. R213-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 70
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.