Article L231-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 24 mars 2012 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 2 : Titres…
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 16, v. init. art. 16
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Abroge Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23 art. 23
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (M) art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-10 art. L213-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20 (V) art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-8 art. L213-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abroge Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 23
- Cite Code monétaire et financier art. L213-8
- Cite Code monétaire et financier art. L213-10
- Cite Code monétaire et financier art. L213-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.