Article L231-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 1 : Infractions relatives aux titres > Sous-section 2 : Titres…
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Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 16, v. init. art. 16
- Concorde Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code monétaire et financier - art. D313-26 (M) art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-10 (V) art. L213-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-20 (V) art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-8 (V) art. L213-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 16
- Concorde Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 16
- Cite Code monétaire et financier art. L213-20
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
- Cite Code monétaire et financier art. D313-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.