Article L756-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6-2, la personne débutant l'exercice d'une activité indépendante non agricole est exonérée des cotisations et contributions, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 14 décembre 2000 au 19 décembre 2008
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (Ab) art. D756-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-6 (V) art. D756-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2 (VT) art. L131-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V) art. L756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 (T) art. R133-27
- Cite Code des transports - art. L5715-7 (V) art. L5715-7
- Cite Code des transports - art. L5725-10 (VD) art. L5725-10
- Cite Code des transports - art. L5735-7 (V) art. L5735-7
- Cite Code des transports - art. L5745-7 (V) art. L5745-7
- Cite Code des transports - art. L5755-7 (V) art. L5755-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.