Article 11 de la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à…
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5
II.-Abrogé.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :
1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;
2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 12/12/2019, 18NT00455, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés ". 6. ……
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/10/2022, 21NT00676, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n ° 2012 - 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2023, n° 2102033
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n ° 2012 - 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 04/02/2025, 24NT00913, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; -…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/02/2024, 22BX01244, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 20-10.582
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n ° 2012 - 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 prévoient que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 20-10.582, Inédit
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n ° 2012 - 1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2014-13 du 8 janvier 2014 prévoient que la…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2023, n° 2103338
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n ° 2012 - 1404 du 17 décembre…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26 art. 26
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD) art. L131-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT) art. L133-6-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-13 (VD) art. L612-13
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (V) art. L612-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-4, v. 8.3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (VT) art. L612-5
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (V) art. L612-9
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (VD) art. L722-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L756-3 (M) art. L756-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VD) art. L756-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (VD) art. L756-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) art. 26
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-5
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-9
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L756-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-13
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L722-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L756-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L756-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.