Article R719-108 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 9 juin 2014 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
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L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 55 (VT) art. 55
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 24 art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-106 (V) art. D719-106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.