Article R719-108 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 août 2013 au 9 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 55 (VT) art. 55
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Crée Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 - art. 24 art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-106 (V) art. D719-106
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies art. 55
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite LEGITEXT000038756692
- Cite Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 24
- Cite Code de l'éducation art. D719-106
- Cite Code de l'éducation art. D719-106
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.