Article 55 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1er janvier 2016 · TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE > CHAPITRE II : CONTROLE BUDGETAIRE
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. R719-108
- Concordance Code de l'éducation art. R719-108
- Concordance Code de l'éducation art. R719-108
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.