Article 3 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur depuis le 3 mai 2014 · Titre Ier : Dispositions générales
I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
1° (Abrogé) ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;
5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 53 de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2023, n° 2113043
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable , dans sa version modifiée par l'article 1 de l'Ordonnance n°…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/04/2010, 304507, Inédit au recueil Lebon
Eric B le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11/07/2011, 313949, Inédit au recueil Lebon
Pierre A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la…
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X... des fins de poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession…
- Cour d'appel de Caen, 26 janvier 2023, n° 19/01875
L'article 27 bis de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable prévoit que « l'inscription au…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 167872, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 avril 2002, 216381, inédit au recueil Lebon
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.