Article 4 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Titre Ier : Dispositions générales
Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.
Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.
En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-22.095, Inédit
[G] ne concernaient que le stage lui-même et non le contrat de travail dans le cadre duquel il était réalisé a violé l'article 4 de l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 11-23.583
l'ordonnance n 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable et 38 du code général des impôts ; 2 / qu'en se bornant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2012, 11-23.583, Inédit
l'ordonnance n 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable et 38 du code général des impôts ; 2 / qu'en se bornant…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23/04/2010, 304507, Inédit au recueil Lebon
Eric B le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/07/2012, 356119, Inédit au recueil Lebon
l'ordonnance n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable , dans leur rédaction issue de l'article 94 de la…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 167872, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 10 avril 2002, 216381, inédit au recueil Lebon
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 29/12/2006, 281765, Inédit au recueil Lebon
n ° 45 - 2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts - comptables et réglementant le titre et la profession d'expert - comptable ; Vu le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°70-147 du 19 février 1970 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°81-536 du 12 mai 1981 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 72 (V) art. 72
- Texte source Décret n°83-500 du 17 juin 1983
- Texte source Décret n°83-500 du 17 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°86-211 du 14 février 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 26° JORF 27 mars 2004
- Cite Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 507 (Ab) art. 507
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 507 (V) art. 507
- Cite Code de commerce - art. A821-15 (V) art. A821-15
- Cite Code de commerce - art. A822-12 (V) art. A822-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.