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En vigueur

Article 4 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Titre Ier : Dispositions générales

Le titre d'expert-comptable stagiaire est réservé aux candidats à la profession d'expert-comptable qui répondent à des conditions de diplôme fixées par décret et qui sont admis par le conseil de l'ordre à effectuer un stage professionnel.

Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé.

En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.

Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.

Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.