Article 19 du Décret n°73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable
Version en vigueur du 14 juillet 1973 au 16 mai 1981 · Titre 1er : Du stage > Chapitre III : Dispositions communes aux deux catégories d'expert-comptable stagiaire.
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire, conformément à l'alinéa 5 de l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 21 modifié de cette ordonnance.
Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable art. 32
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 21
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.