Article 3 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004 · Titre Ier : Dispositions générales > Section I : Des experts comptables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.
II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ;
5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 59 (Ab) art. 59
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- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 65 (Ab) art. 65
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- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 bis (V) art. 83 bis
- Cite Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 15 (Ab) art. 15
- Application Loi 94-679 1994-08-08 art. 49 *modalités d'application*
- Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 38 () JORF 10 août 1994 art. 38
- Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994 art. 50
- Cite Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 95 (V) art. 95
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.