Aller au contenu
Version historique

Article 3 de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004 · Titre Ier : Dispositions générales > Section I : Des experts comptables.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.

II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;

4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ;

5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.