Article L421-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les offices publics de l'habitat peuvent :
1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ;
2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit, à la condition que ces logements soient destinés à des personnes qui remplissent les conditions de ressources définies par décret :
a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre n'est pas applicable aux opérations relevant du présent 3° ;
4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ;
6° Prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ;
7° Gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.
Versions de l'article (11)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 11 avril 2024 au 21 février 2026
- Version du 23 février 2022 au 11 avril 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 2 février 2007 au 28 mars 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 2 février 2007
- Version du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000
- Version du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (V)
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 103 art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 (V) art. 232
- Concordance Code de l'urbanisme 162
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V) art. R472-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V) art. L253-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 art. L261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 art. L443-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M) art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (Ab) art. R*421-51-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P) art. 41 DO
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.