Article L421-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les offices publics de l'habitat peuvent :
1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ;
2° Réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
3° Acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit, à la condition que ces logements soient destinés à des personnes qui remplissent les conditions de ressources définies par décret :
a) Au sein d'immeubles à usage principal d'habitation qu'ils réalisent en vue de leur vente à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 ;
b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre n'est pas applicable aux opérations relevant du présent 3° ;
4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ;
6° Prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ;
6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ;
6° ter Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ;
7° Gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;
8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;
9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ;
10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent code ;
11° Dans le cadre d'une convention avec l'Etat, fournir tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché.
Versions de l'article (11)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 11 avril 2024 au 21 février 2026
- Version du 23 février 2022 au 11 avril 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 23 février 2022
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 2 février 2007 au 28 mars 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 2 février 2007
- Version du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000
- Version du 8 juin 1978 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Décret n°95-386 du 11 avril 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°96-762 du 1 septembre 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Code de l'urbanisme - art. L329-1 (M) art. L329-1
- Concordance Code de l'urbanisme 162
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V) art. R472-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 art. L253-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 art. L261-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 art. L301-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V) art. L302-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 art. L313-34
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 art. L443-6-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M) art. R*421-51
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (Ab) art. R*421-51-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P) art. 41 DO
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.