Article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et…
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L'autorisation est délivrée :
a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ;
b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ;
c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ;
d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ;
e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ;
f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article.
Versions de l'article (16)
- Version du 28 mai 2026 (en vigueur)
- Version du 9 février 2022 au 28 mai 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 9 février 2022
- Version du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2015 au 28 janvier 2016
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 12 août 2011 au 27 mars 2014
- Version du 1er avril 2010 au 12 août 2011
- Version du 1er avril 2010 au 26 février 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010
- Version du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 2 décembre 2005 au 25 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 2 décembre 2005
- Version du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002
Textes liés
- Concordance Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 novembre 2003 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 24 juin 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 9 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 31 art. 31
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 205 art. 205
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 43 (M) art. 43
- Cite Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art.
- Cite Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 7 avril 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.