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À venir

Article 31 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement > Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement >…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.