Article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 3-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2025, n° 2210032
Vu : - la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour d'appel de Besançon, 16 novembre 2023, n° 22/01101
Aux termes de ses conclusions, l'appelante demande à la cour : Recevant Mme [G] [I] en son appel, - d'infirmer le jugement dans les limites de ce recours ; Vu l'article 3 - 1 de la loi du 6 juillet 1989, - de fixer à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-12.573, Publié au bulletin
-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 - 1 de la loi n ° 89 - 462 du 6…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-12.573
-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 - 1 de la loi n ° 89 - 462 du 6…
- Cour d'appel de Chambéry, 29 octobre 2024, n° 21/02093
-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 - 1 de la loi n ° 89 - 462 du 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.700 18-16.935 18-17.562, Publié au bulletin
II-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 - 1 de la loi n " 89 - 462 du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/10/2023, 22PA04134, Inédit au recueil Lebon
. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-16.700
II-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 - 1 de la loi n " 89 - 462 du…
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Textes liés
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (V) art. L125-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V) art. L134-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.