Article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 1 : Sécurité des ascenseurs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Loi 86-1290 1986-12-23
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006 art. 59
- Cite Arrêté du 18 avril 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation L271-4 à L271-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (VD) art. L731-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (Ab) art. R134-4-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 59
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-1
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.