Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de…
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 à L. 711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.
L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.
Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.
Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.
III. ― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.
Jurisprudence appliquant l'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2023, n° 1905894
attaquées auraient pour objet ou pour effet d'emporter le versement de subventions publiques à des syndicats de copropriétaires dans des conditions contraires aux prescriptions fixées à l'article L . 711 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2023, n° 1906648
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les délibérations du 28 juin 2019 : - ces délibérations sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'en vertu des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 octobre 2023, n° 1908983
de la construction et de l'habitation , dès lors qu'en vertu de l'article L . 711 - 6 , les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions publiques qu'à la condition d'être immatriculés au registre…
- Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat et un projet d’arrêté relatifs à la mise…
de la construction et de l’habitation (CCH). … article L . 711 - 6 du CCH est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 14 mai 2024, n° 21/09130
complémentaire au profit du syndic ; - d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; - de réaliser les démarches…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 septembre 2024, n° 19/00238
de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L . 711 - 6 ; -d'assurer l'information des occupants de chaque…
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V) art. 18
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52 art. 52
- Deplace Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD) art. 58
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V) art. L711-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 52
- Deplace Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Deplace Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 58
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.