Article 52 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés > Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des…
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-3 (M) art. L711-3
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-5 (V) art. L711-5
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V) art. L711-6
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-7 (V) art. L711-7
Cité ou modifié par
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-1
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-2
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-3
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-4
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-5
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-6
- Crée Code de la construction et de l'habitation art. L711-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.