Article L711-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V) art. 18
- Crée Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52 art. 52
- Deplace Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-5 (M) art. 3-5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. Annexe IM-4 (V) art. Annexe IV-4
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 mars 2020 - art.
- Cite Arrêté du 25 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 12 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2023 - art.
- Cite Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-499 du 6 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD) art. L711-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-6 (V) art. L711-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.